Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.

Vous avez jusqu’au 7 décembre 2023 pour corriger votre déclaration de revenus.

Dans cette affaire se pose la question de la définition de l'activité de marchand de biens. Explications.